Conditions générales de vente

IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

PARADIS BEAUTE est une EIRL au capital social de 5000€, dont le siège social est situé à 38B RUE DE LA LIBERTE 14730 GIBERVILLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 853586550 00016.

Adresse e-mail : paradisbeaute.fc@gmail.com

Adresse du siège social : 38B rue de la Libert 14730 GIBERVILLE

Téléphone - Fax : 0231837570

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées “CGV”) s’appliquent sans restriction ni réserve et dé nissent les modalités qui encadrent la vente de produits et de prestations (ci-après désignés “Produit(s)” et “Prestation(s)”) par PARADIS BEAUTE, (ci-après, “le Vendeur”) auprès de consommateurs (désignés ci-après “Client(s)”).

(La vente est ouverte depuis le site internet PLANITY institut paradis beauté (https://www.planity.com/paradis-beaute-14730-giberville-h4p) ou directement au sein du salon Paradis Beauté.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Tout achat implique l’acceptation du Client des présentes conditions générales de vente. Ces CGV peuvent faire l’objet de modi cations. La  version applicable est celle en vigueur lors de l’achat.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent une preuve des transactions conclues depuis entre le Vendeur et le Client.

ARTICLE 3 - LES PRODUITS ET PRESTATIONS

Conformément à l’article L.111-1 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de prendre connaissance en Magasin ou depuis le Site des caractéristiques concernant le(s) Produit(s) ou la/les Prestation(s).

Le(s) Produit(s) et offres proposées sont mises en place dans la limite des stocks disponibles.

(Les photos présentes sur le site internet n’ont aucune valeur contractuelle. Tous les textes et images présents sur le Site sont réservés aux droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Ainsi, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite)

ARTICLE 4 - LE PRIX

Conformément à l'article L.112-1 du Code de la Consommation, les prix de vente de chaque Produit et Prestation est indiqué en euros et toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui qui sera indiqué le jour de l’achat.

Les prix sont af chés devant chaque produit en vente [et/ou] par le biais d’un panneau ou d’un écriteau placé à proximité de celui-ci.

Les prix indiqués tiendront compte d'éventuelles réductions qui seront mises en place par PARADIS BEAUTE. La date de n des éventuelles offres commerciales et réductions sera indiquée en Magasin (ou/et sur le Site). Les ventes sont valables uniquement sur les produits indiqués, dans la limite des stocks disponibles et sous les conditions préalablement définies.

Le Vendeur se réserve le droit de modi er les prix, hors période de validité.

ARTICLE 5 - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Informations générales

Pour la vente de Produit(s) ou de Prestation(s), en Magasin, le paiement s’effectue directement sur place. Tout achat est payable en euros toutes taxes comprises. Le Client prendra en charge les éventuels frais bancaires.

5.2 Moyens de paiement

PARADIS BEAUTE propose plusieurs modalités de paiement :

• Par carte bancaire (Visa, Mastercard, Bleue […]) à partir de 15€
• En espèces
• Par chèques

ARTICLE 6 - VENTE DE BONS/CHÈQUES CADEAUX

6.1 Préambule

Un « bon cadeau » permet d’offrir un ou des Produit(s)/Prestation(s) défini(e)(s) par le Client et spécifié(e)(s) sur le bon. Il est utilisable par le bénéficiaire nommé sur le bon cadeau, dans la limite de sa validité et uniquement au sein de PARADIS BEAUTE.

Le « chèque cadeau » équivaut à une somme d’argent préalablement définie. Il permet de régler toutes sortes d’achats au sein de PARADIS BEAUTE, [en une fois ou plusieurs fois tant que le montant défini sur le chèque cadeau n’est pas atteint et dans la limite de sa validité].

6.2 Conditions d’utilisation

Le bon / chèque cadeau peut être utilisé :

• Directement à PARADIS BEAUTE situé à l'adresse suivante : 38B Rue de la liberté à GIBERVILLE

Le bon / chèque Cadeau peut prendre la forme d'un billet électronique ou d'une carte / chèque cadeau. Lorsque il-est sous forme d’un billet électronique, il est indispensable d’imprimer le Chèque-Cadeau pour le remettre en main propre le jour de la prestation.

6.3 Date de validité

Le bon / chèque cadeau a une durée limite de validité de SIX MOIS à partir du moment où celui-ci a été acheté. (La date limite de validité est indiquée sur le bon/chèque cadeau). La date limite de validité ne pourra pas faire l’objet d’une contestation de la part du Client ou

du Bénéficiaire.

La date de validité ne prend pas en compte les jours de fermeture de [PARADIS BEAUTE]. Dans le cas où l’entreprise fermerait ses portes pour une certaine durée déterminée, la date de validité des bons/chèques cadeaux est repoussée.

6.4 Le prix

Le Client choisit la valeur du bon/chèque cadeau qu’il souhaite offrir. Le Bénéficiaire ne paiera pas de supplément sauf dans le cas où la / les Prestation(s) ou le(s) Produit(s) choisi(e)(s) dépassent le montant indiqué sur le bon / chèque cadeau. Le bénéficiaire devra alors rajouter la somme restante pour régler en totalité ses achats.

De même, dans le cas de l’achat d’un Bon cadeau, lorsque celui-ci s’échange contre une Prestation ou un/des Produit(s) et que les prix  correspondants ont changés depuis l’achat du Bon cadeau, le Béné ciaire devra régler la différence pour atteindre la totalité de la somme

que vaut la prestation ou le/les Produit(s).

[PARADIS BEAUTE] se réserve le droit de ne pas rendre la monnaie si le montant du chèque cadeau est supérieur au montant de l’achat. Le remboursement de votre bon / chèque n'est malheureusement pas possible.

Dans le cas d’une offre commerciale en cours prévue sur les Produit(s) ou Prestation(s) désigné(e)(s) sur le bon, aucune redevance de la différence ne sera effectuée.

ARTICLE 7 - POLITIQUE DE RÉSERVATION ET PROCÉDURE D’ANNULATION

PARADIS BEAUTE se réserve le droit d’appliquer la politique de réservation et la procédure d’annulation suivante. Dès lors que le Client prend rendez-vous, il est considéré que les présentes conditions ont été prises en considération et sont acceptées.

7.1 Refus de vente et insolvabilité

Selon le jugement de la Cour d’appel de Versailles (arrêté du 7 mars 2003), tout comportement jugé irrespectueux, insultant ou pouvant porter préjudice à PARADIS BEAUTE entraînera le refus de vente de Produit(s) ou de Prestation(s) et dans le cas d’une réservation, l’annulation de celle-ci.

Dans le cas où un Client devrait une somme à PARADIS BEAUTE en raison d’une annulation, d’une prestation non réglée ou autre, aucune autre réservation pourra être faite tant que la somme due n’a pas été versée.

7.2 Réservation

La réservation peut s’effectuer via le site internet, via le numéro PARADIS BEAUTE : 0231837570 [https://www.planity.com/paradis-beaute-14730-giberville-h4p].

7.3 Rendez-vous

Dans le cadre du respect des horaires de PARADIS BEAUTE et de la clientèle et afin de ne pas perturber le rythme de PARADIS BEAUTE, nous vous prions de vous présenter à PARADIS BEAUTE 05 minutes avant le créneau qui vous a été attribué lors de la réservation.

7.4 Retard

Nous vous prévenons de l’éventuel possibilité que votre rendez-vous soit annulé ou écourté si votre retard perturbe le bon fonctionnement du PARADIS BEAUTE et retarde les rendez-vous suivants le vôtre.

7.5 Annulation

Pour toute annulation de rendez-vous moins de 24h avant celui-ci, à plusieurs reprise, Paradis Beauté se doit de refuser une nouvelle prise de rendez-vous.

Dans le cas d’un Bon / Chèque cadeau et d’une annulation de rendez-vous, celui-ci perdra totalement sa valeur/perdra la valeur que vaut la prestation réservée (et ne sera plus utilisable excepté en cas de justi cation de force majeure).

ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données personnelles du Client est essentielle dans la cadre d’un achat effectué depuis le Site.

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux chiers et aux libertés du 6 janvier 1978, PARADIS BEAUTE se réserve le droit de collecter des informations relatives aux Clients.

S’agissant du droit à l’oubli, les données personnelles seront supprimées de la base de données de [PARADIS BEAUTE] au bout de 3 ans  d’inactivité.

Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de recti cation des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 sous simple demande formulée auprès de la société par courrier ou par e-mail.

Pour contacter [PARADIS BEAUTE], les coordonnées sont transmises au début des présentes CGV.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site [https://www.planity.com/paradis-beaute-14730-giberville-h4p] représente la propriété du Vendeur, de ses partenaires et des logiciels et programmes (ci-après désignés les “Parties”) utilisés pour garantir le fonctionnement du Site et sont protégés par les lois françaises et internationales en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

L'accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle relatifs au Site et aux Parties.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Site [https://www.planity.com/paradis-beaute-14730-giberville-h4p] ne peut être tenu responsable des informations relatées par d'autres sites pouvant l’inclure ou être liés à lui.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE

Les CGV ainsi que toute opération et contrat qui en découlent sont soumis au droit français.

Étant rédigées en langue française, dans le cas où elles seraient traduites dans une autre langue et en cas de litige, seule la version française de ces présentes CGV sera prise en considération.

ARTICLE 11 - LITIGES

Pour toute réclamation, veuillez contacter l'entreprise et son service clientèle par e-mail ou par courrier. Les coordonnées de l’entreprise sont transmises au début des présentes CGV.

Le Client pourra avoir recours à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif, en cas de contestation.

Tout litige non résolu de façon amiable sera soumis à la décision prise par le tribunal compétent.